Lex Iterata

Texte 1948061033

10 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant temporairement, en ce qui concerne la vente et la distribution des charbons classés calibres de 50 à 80 millimètres, les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 1948, portant réglementation de la distribution des combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1948
Numéro
1948061033
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex