Lex Iterata

Texte 1948060901

9 JUIN 1948. - Arrêté ministériel abrogeant, en ce qui concerne les semences d'avoine l'arrêté ministériel du 7 août 1947, réglementant les prix des semences indigènes de céréales

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1948
Numéro
1948060901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex