Lex Iterata

Texte 1948060803

8 JUIN 1948. - Arrêté du Régent dégrevant de servitude les propriétés avoisinant l'aérodrome de Zellik

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1948
Numéro
1948060803
Page
4833
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex