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Lex Iterata
Texte 1948060802
8 JUIN 1948. - Arrêté du Régent créant une revue de la fonction publique et du budget de l'Etat "
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1948
Numéro
1948060802
Page
4980
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex