Lex Iterata

Texte 1948060701

7 JUIN 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 25 février 1948 déterminant les conditions et le mode de nomination des conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre (abrogé par AR 06-11-1951, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1948
Numéro
1948060701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex