Lex Iterata

Texte 1948060503

5 JUIN 1948. - Arrêté ministériel réglementant le prix de la viande de boeuf (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1948
Numéro
1948060503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex