Lex Iterata

Texte 1948060502

5 JUIN 1948. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 17 mai 1947, fixant les prix de vente maxima des journaux quotidiens

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1948
Numéro
1948060502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex