Lex Iterata

Texte 1948060501

5 JUIN 1948. - Arrêté du Régent instituant une allocation postnatale

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1948
Numéro
1948060501
Page
5335
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex