Lex Iterata

Texte 1948060402

4 JUIN 1948. - Arrêté ministériel Dommages de guerre. - Bateaux. Coefficients d'indemnisation intégrale. Commission technique consultative

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1948
Numéro
1948060402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex