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Lex Iterata
Texte 1948060402
4 JUIN 1948. - Arrêté ministériel Dommages de guerre. - Bateaux. Coefficients d'indemnisation intégrale. Commission technique consultative
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1948
Numéro
1948060402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex