Lex Iterata

Texte 1948060401

4 JUIN 1948. - Arrêté ministériel créant des postes de dédouanement des bagages enregistrés

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1948
Numéro
1948060401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex