Lex Iterata

Texte 1948060203

2 JUIN 1948. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour non-salariés. -Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1948
Numéro
1948060203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex