Lex Iterata

Texte 1948060201

2 JUIN 1948. - Arrêté du Régent relatif à la libération d'avoirs rendus temporairement indisponibles

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1948
Numéro
1948060201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex