Lex Iterata

Texte 1948060104

1 JUIN 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce des minerais et métaux, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1948
Numéro
1948060104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-06-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex