Texte 1948053109

31 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à la suppression du droit de passage à l'écluse de Lanaye sur le canal de Lanaye à Maastricht (partie belge) (abrogé par AR 07- 09-1950, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1948
Numéro
1948053109
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-05-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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