Lex Iterata

Texte 1948053101

31 MAI 1948. - Arrêté du Régent modifiant les articles 37, 38, 41, 43, 44, 51 et 56 de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1948
Numéro
1948053101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex