Lex Iterata

Texte 1948052906

29 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant création des commissions de contrôle pour réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1948
Numéro
1948052906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex