Lex Iterata

Texte 1948052904

29 MAI 1948. - Arrêté du Régent fixant, à partir du 1er juillet 1948, le taux de l'intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement des colonies et institutions gérées ou agréés par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1948
Numéro
1948052904
Page
4889
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex