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Lex Iterata
Texte 1948052902
29 MAI 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 mai 1948 relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1948
Numéro
1948052902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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