Lex Iterata

Texte 1948052802

28 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1948
Numéro
1948052802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex