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Lex Iterata
Texte 1948052801
28 MAI 1948. - Arrêté du Régent transférant les services de la Sûreté de l'Etat à la 3e direction générale du Ministère de la Justice (Administration de la Sûreté publique)
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1948
Numéro
1948052801
Page
4421
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex