Lex Iterata

Texte 1948052706

27 MAI 1948. - Arrêté du Régent Commission nationale paritaire des employés. - Modifications

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1948
Numéro
1948052706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex