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Lex Iterata
Texte 1948052703
27 MAI 1948. - Arrêté du Régent fixant la procédure pour l'application de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques (abrogé par AR 21-11-1953, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1948
Numéro
1948052703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex