Lex Iterata

Texte 1948052702

27 MAI 1948. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1948
Numéro
1948052702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex