Lex Iterata

Texte 1948052701

27 MAI 1948. - Arrêté du Régent fixant un mode spécial de calcul de la rémunération de vacances afférente aux vacances à prendre en 1948 par les travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1948
Numéro
1948052701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex