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Lex Iterata
Texte 1948052601
26 MAI 1948. - Arrêté du Régent mettant fin à la suspension des droits d'entrée sur les tissus élastiques et sur les corsets et articles similaires
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1948
Numéro
1948052601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex