Lex Iterata

Texte 1948052601

26 MAI 1948. - Arrêté du Régent mettant fin à la suspension des droits d'entrée sur les tissus élastiques et sur les corsets et articles similaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1948
Numéro
1948052601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex