Texte 1948052402

24 MAI 1948. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des prestations dans les blanchisseries et les lavoirs (abrogé par AM 18-01-1950, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1948
Numéro
1948052402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-05-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.