Lex Iterata

Texte 1948052106

21 MAI 1948. - Arrêté du Régent étendant aux membres appointés de l'armée et de la gendarmerie le bénéfice de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1946 allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1948
Numéro
1948052106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex