Lex Iterata

Texte 1948052103

21 MAI 1948. - Arrêté du Régent étendant aux membres appointés de l'armée et de la gendarmerie le bénéfice de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1946 allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est (abrogé par AR 09-01-1951, art. 30)

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1948
Numéro
1948052103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex