Lex Iterata

Texte 1948052004

20 MAI 1948. - Arrêté du Régent. -Création de l'établissement d'utilité publique "Fondation Arnaud Fraiteur. Aide aux enfants atteints de troubles moteurs". Statuts. Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1948
Numéro
1948052004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex