Texte 1948052003

20 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1948
Numéro
1948052003
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-05-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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