Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948052003
20 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1948
Numéro
1948052003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex