Lex Iterata

Texte 1948052002

20 MAI 1948. - Arrêté du Régent reconnaissant la Fédération nationale des travailleurs déportés (F.N.D.), la Fédération nationale des réfractaires de Belgique (F.N.R.B.), la Fédération nationale des déportés de Belgique (F.N.D.) et la Fédération de la résistance des dix communes comme associations reconnues de réfractaires, conformément à l'article 10 de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1948
Numéro
1948052002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex