Lex Iterata

Texte 1948051953

19 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'amortissement de la dette coloniale 3 12-1937

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1948
Numéro
1948051953
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-19/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex