Lex Iterata

Texte 1948051951

19 MAI 1948. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1948
Numéro
1948051951
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex