Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948051904
19 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'amortissement de la dette coloniale 4 % 1937
ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1948
Numéro
1948051904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex