Refli

Lex Iterata

Texte 1948051903

19 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'amortissement de la dette coloniale 4 % 1936

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1948
Numéro
1948051903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex