Lex Iterata

Texte 1948051902

19 MAI 1948. - Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne les congés complémentaires des travailleurs des mines, les dispositions de l'arrêté du Régent du 26 mars 1947, déterminant les modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne les ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1948
Numéro
1948051902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex