Lex Iterata

Texte 1948051901

19 MAI 1948. - Arrêté du Régent portant création de la Dette coloniale perpétuelle 4 % 1948

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1948
Numéro
1948051901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex