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Lex Iterata
Texte 1948051901
19 MAI 1948. - Arrêté du Régent portant création de la Dette coloniale perpétuelle 4 % 1948
ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1948
Numéro
1948051901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex