Lex Iterata

Texte 1948051806

18 MAI 1948. - Arrêté du Régent. - Office de gestion et de liquidation des compagnies allemandes d'assurances sur la vie. - Renouvellement des mandats

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1948
Numéro
1948051806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex