Lex Iterata

Texte 1948051804

18 MAI 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix du pudding-powder (abrogé par AM 31-12-1948, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1948
Numéro
1948051804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex