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Lex Iterata
Texte 1948051803
18 MAI 1948. - Arrêté du Régent modifiant celui du 27 mars 1948 fixant les modalités d'exécution de l'article 19 de la loi du 26 février 1947, organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1948
Numéro
1948051803
Page
4372
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex