Lex Iterata

Texte 1948051802

18 MAI 1948. - Arrêté du Régent organisant la première révision des listes électorales suivant l'admission des femmes à l'électorat général

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1948
Numéro
1948051802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex