Lex Iterata

Texte 1948051801

18 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation des groupements de résistance

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1948
Numéro
1948051801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex