Lex Iterata

Texte 1948051406

14 MAI 1948. - Arrêté du Régent instituant une commission d'étude en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1948
Numéro
1948051406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex