Lex Iterata

Texte 1948051404

14 MAI 1948. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir aux passages d'eau publics établis sur l'Escaut maritime et le Rupel, gérés par l'Etat et exploites obligatoirement au moyen d'embarcations à vapeur ou à moteur

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1948
Numéro
1948051404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex