Lex Iterata

Texte 1948051403

14 MAI 1948. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public dit "Spanjaardveer", établi sur le Moervaart, à Mendonk

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1948
Numéro
1948051403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex