Lex Iterata

Texte 1948051402

14 MAI 1948. - Arrêté ministériel abrogeant, en ce qui concerne le prix du remoulage, l'arrêté ministériel du 23 mars 1948, réglementant les prix de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1948
Numéro
1948051402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex