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Lex Iterata
Texte 1948051205
12 MAI 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 4 % de 1948 à cinq ou à dix ans
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1948
Numéro
1948051205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex