Lex Iterata

Texte 1948051201

12 MAI 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 4 % de 1948 à cinq ou dix ans

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1948
Numéro
1948051201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex