Lex Iterata

Texte 1948051057

10 MAI 1948. - Arrêté ministériel portant modification aux listes-annexes de l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 relatif aux distributions de timbres de ravitaillement et à certains approvisionnements en denrées alimentaires rationnées

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1948
Numéro
1948051057
Page
4343
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-10/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex