Texte 1948051055

10 MAI 1948. - ARRETE MINISTERIEL fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1948
Numéro
1948051055
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-05-10/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.