Lex Iterata

Texte 1948051055

10 MAI 1948. - ARRETE MINISTERIEL fixant les salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1948
Numéro
1948051055
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-05-10/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex